Autorisations d'urbanisme
Connaître la faisabilité et les conditions de viabilisation d'un terrain
Lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, les communes via les intercommunalités sollicitent le SDE 24 afin de recueillir son avis sur la desserte d’une parcelle par le réseau de distribution publique d’électricité.
Cet avis renseigne la commune sur :
- la possibilité de raccordement du terrain concerné par la demande ;
- et l’éventuelle contribution financière à la charge de la commune et/ou du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, si des travaux d’extension du réseau électrique sont nécessaires.
Le Syndicat dispose d’un délai d’1 mois à compter de la réception complète du dossier pour rendre compte de son analyse au service instructeur.
Les réponses formulées sont valables 18 mois pour les demandes de CUb et 3 ans pour les DP, PC et PA.
Répartition des dossiers
Les instructions du droit des sols concernent les demandes de :
- Certificats d’urbanisme opérationnel (CUb)
- Déclarations préalables de travaux (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d’aménager (PA)
Le Syndicat étudie tous les projets de raccordement des installations de consommation individuelles ou collectives jusqu’à 2 points de livraison (PDL) ou 2 unités foncières. Il analyse également toutes les opérations sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.
Les autres demandes pour des projets à partir de 3 points de livraison (PDL), les zones d’aménagement concertées (ZAC), ainsi que les installations de production d’électricité sont traitées directement par le service Urbanisme d’Enedis : cuau-aqn@enedis.fr / 05 56 79 93 29.
Le Syndicat peut émettre 3 types d’avis :
Constitution du dossier
Pour donner son avis sur un projet de raccordement, le SDE 24 ou Enedis vous demandera de fournir :
- la copie du formulaire Cerfa indiquant la puissance de raccordement souhaitée (si ≥ 36 kVA) ;
- le plan de situation permettant de localiser le terrain au sein de la commune (disponible sur le site geoportail.gouv.fr par exemple) ;
- l’extrait du plan cadastral de la parcelle ou de l’unité foncière à desservir à une échelle de 1/1500e minimum (disponible sur le site cadastre.gouv.fr par exemple) ;
- le plan de masse du projet pour les demandes de DP, PC et PA ;
- le plan de bornage ou de division parcellaire s’il existe un chemin de servitude privé.
Régime de participation
Exemples de participation aux travaux d’extension du réseau basse tension (BT) dans le cas d’une construction neuve individuelle dont la puissance souscrite est ≤ 36 kVA (hors frais de branchement et de dessertes privatives à la charge du demandeur).
Le rayon est mesuré à partir du réseau électrique existant le plus proche jusqu’à l’angle de la parcelle jouxtant le domaine public. La longueur mesurée correspond à celle qui est techniquement et administrativement réalisable.