Connaître la faisabilité et les conditions de viabilisation d'un terrain
Lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, les communes via les intercommunalités sollicitent le SDE 24 afin de recueillir son avis sur la desserte d’une parcelle par le réseau de distribution publique d’électricité.
Cet avis renseigne la commune sur :
- la possibilité de raccordement du terrain concerné par la demande ;
- et l’éventuelle contribution financière à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, si des travaux d’extension du réseau électrique sont nécessaires.
Les instructions du droit des sols concernent les demandes de :
> Certificats d’urbanisme opérationnel (CUb)
> Déclarations préalables de travaux (DP)
> Permis de construire (PC)
> Permis d’aménager (PA).
Le SDE 24 dispose d’un délai d’1 mois à compter de la réception complète du dossier par le service instructeur pour rendre compte de son analyse.
Les réponses formulées sont valables 18 mois pour les demandes de CUb et 3 ans pour les DP, PC et PA.
Répartition des demandes
Demandes traitées par le SDE 24
Le SDE 24 étudie tous les projets de raccordement des installations de consommation individuelles ou collectives jusqu’à 2 points de livraison (PDL) sur une unité foncière.
Il analyse également toutes les opérations sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale (installations sportives, culturelles, déchetteries, lotissements communaux…).
Demandes traitées par Enedis
Les autres demandes pour :
– des projets à partir de 3 PDL,
– des lotissements privés,
– des projets dont la puissance
souscrite est > 250 kVA,
– des installations de production d’électricité renouvelable
sont traitées directement par Enedis.
Le SDE 24 peut émettre 3 types d’avis :
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer une demande d’urbanisme directement en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. En Dordogne, les collectivités adhérentes aux services de l’Agence Technique Départementale (ATD 24), utilisent en général le logiciel métier « Cart@ds » pour la gestion des dossiers d’urbanisme.
Pour déposer une demande d’urbanisme, il existe 3 solutions :
• En mairie sous format papier (par voie postale ou remise en main propre)
• En ligne via le site de l’État (si la commune est raccordée) : service-public.gouv.fr > Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
• En ligne via le guichet unique de l’ADT 24 (si la commune est adhérente) : atd24.geosphere.fr/guichet-unique
