Le Code de l’énergie donne à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la compétence pour fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des gestionnaires de réseaux. Ces tarifs, fixés pour une durée moyenne de 4 ans, ont fait l’objet d’une nouvelle décision tarifaire par la CRE dans une délibération du 17 novembre 2016, publiée le 28 janvier 2017 au Journal Officiel. Ainsi, le TURPE 5 HTA-BT est entré vigueur au 1er août 2017 en remplacement du TURPE 4 HTA-BT.
Pour rappel, le TURPE est le tarif payé par tous les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution. Le TURPE 5 HTA-BT prépare l’avenir en donnant aux gestionnaires de réseaux de distribution tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique :
- encourager les utilisateurs à moduler leur consommation en renforçant les écarts de prix entre heures de pointe et heures creuses
- s’adapter à l’autoconsommation et au développement des moyens de production d’électricité décentralisés.
Le TURPE 5, du changement sur votre facture d’électricité à compter du 1er août 2017
La délibération de la CRE prévoit une augmentation moyenne sur la grille tarifaire du TURPE 5 HTA/BT de 2,71% au 1er août 2017 :
- une baisse moyenne de -0,64% pour les sites raccordés en HTA.
- une hausse moyenne de 1,37% pour les sites raccordés en BT > à 36 kVA
- une hausse moyenne de 3,94% pour les sites raccordés en BT < ou = à 36 kVA
Le TURPE 5 HTA/BT introduit les changements suivants :
- Options tarifaires à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA
- Composante de gestion spécifique pour les autoproducteurs
- Possibilité de choisir une puissance souscrite au kVA près pour toutes les options tarifaires
- Dérogation de 4 mois après l’entrée en vigueur pour modifier ses choix tarifaires sans respecter la période de 12 mois