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Créées par la loi de 1992, ces Commissions ont pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

La FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Réseaux) publie la lettre des CCSPL. Y figure notamment une analyse du décret portant sur la mise à disposition des données de consommation d’énergie par les gestionnaires de réseau.

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