Extrait site « Énergie 2007 » 2017-02-16

La (petite) loi, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, a été publiée sur le site du Sénat.

Lors de la commission mixte paritaire, Ladislas Poniatowski a souligné que les objectifs de ce texte étaient “largement partagés (…), l’autoconsommation d’électricité étant appelée à se développer, il convenait d’en délimiter les contours, notamment pour éviter les effets d’aubaine.” À cet effet, “le Sénat a introduit la notion de «même site» et précisé que l’autoconsommation collective pouvait s’étendre à tous les départs basse tension d’un même poste de transformation de moyenne en basse tension – point essentiel pour des échanges vertueux d’énergie entre bâtiments résidentiels et tertiaires.”
Dans le texte final figure également une “traçabilité de l’électricité verte subventionnée par une mise aux enchères des garanties d’origine. L’État pourra n’émettre qu’une partie des garanties, et il sera possible d’allotir par filière et par zone géographique.”

Le rapporteur a souligné le rétablissement de “la prise en charge par les collectivités d’une partie des coûts de raccordement des installations d’énergies renouvelables” avec un taux de réfaction modulable et une aide concentrée sur les plus petits projets. Avec un plafonnement à 40 %, la charge de trésorerie pour les entreprises locales de production sera allégée. Pour le ministère de l’Environnement, “il s’agit d’éviter que le coût de raccordement ne soit un frein pour les projets d’énergies renouvelables, particulièrement en milieu rural compte tenu de l’éloignement au réseau électrique.”

Par ailleurs, le texte traite du “sort des moulins à eau, face à une interprétation excessive de la notion de continuité écologique par l’administration”. Ladislas Poniatowski se félicite de la “bonne solution” trouvée en CMP: réserver la dispense de règle de continuité écologique aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2. La France possède 15.800 moulins situés sur des cours d’eau classés. Les 10.000 ouvrages sur les cours d’eau en liste 1 ne sont pas menacés puisqu’ils ne pourront être modifiés. Le texte vise juste à interdire les nouvelles constructions: M. Cardoux peut rassurer les pêcheurs! La dispense produira en revanche son plein effet pour les 5.800 ouvrages en liste 2, sur nos petits cours d’eau. Avec une production moyenne de 50 kilowatts par moulin, c’est un potentiel maximum de 290 mégawatts qui pourrait être mobilisé.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a salué l’adoption de ce texte, qui permettra de déployer un nouvel usage du solaire photovoltaïque, appelé à s’insérer de plus en plus dans notre environnement immédiat pour constituer le cœur de la révolution numérique de l’énergie. Selon le ministère de l’Environnement, 5.000 français sont aujourd’hui concernés par l’autoconsommation.

Extrait du communiqué du SER : “Ce texte:

– pose les bases légales de l’autoconsommation individuelle et collective (en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension) ;
– prévoit l’établissement de tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation, lorsque la puissance de l’installation qui les alimente est inférieure à 100 kW ;
– facilite les conditions de raccordement des petites installations en autoconsommation, avec notamment la possibilité de céder à titre gratuit au gestionnaire de réseau les éventuels surplus d’électricité ;
– instaure un régime fiscal avantageux pour les producteurs de taille modeste exploitant des installations de puissance installée inférieure à 1MW : ils seront exonérés de CSPE et des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité, pour la part consommée sur le site de l’électricité qu’ils produisent.