Le contrôle des concessions

Conformément à l’article L.2224-31 du CGCT, le SDE24 exerce, pour le compte de ses communes membres, le rôle d’autorité organisatrice des services publics de l’électricité et du gaz. Le régime de la concession est le mode de gestion retenu pour l’exploitation de ces services.

Objectif du suivi et du contrôle des concessions

Assurer un service public de qualité auprès de tous les usagers, sur fonds d’équité et de solidarité sociale et territoriale.

Un contrat de concession lie l’exploitant du réseau à l’autorité concédante, qu’est le SDE24, pour une durée de 30 ans. Le concessionnaire est ERDF pour l’électricité et GrDF pour le gaz naturel. Trois autres contrats sont également signés avec des opérateurs pour la desserte en gaz propane par micro –réseau, d’une dizaine de communes.

La mission relative au suivi et au contrôle des concessions

L’objectif de cette mission qui incombe à l’autorité concédante de la distribution publique d’énergie électrique et de gaz, consiste à veiller à la bonne application des clauses des contrats de concession et de leurs évolutions.

Cette mission exige un niveau élevé de connaissances et un large panel de compétences qui conduisent à l’assermentation et à l’habilitation d’un (ou plusieurs) agent(s) dans la structure.

Le dispositif retenu pour cette mission de suivi et de contrôle des concessions

Le dispositif retenu pour assurer le suivi et le contrôle des concessions se décline en trois volets :

  • le contrôle permanent de l’activité qui permet d’apprécier la qualité et la continuité du service public de la distribution d’énergie électrique et gazière ;
  • les expertises périodiques, qui rendent accessibles les nombreux paramètres de l’état et du fonctionnement des réseaux, de la fourniture d’énergies et de leurs évolutions ;
  • la réalisation d’un rapport de concession en forme de bilan qui répertorie les points d’amélioration envisageables.

Les principaux axes du suivi et du contrôle des concessions portent sur :

  • la sécurité des ouvrages de la concession ;
  • le contrôle des études et des travaux sollicités par les communes, les usagers ou le concessionnaire ;
  • le suivi administratif, technique, comptable et financier du patrimoine des concessions ;
  • la qualité de l’énergie distribuée et l’efficacité des services rendus.

Quelques actions significatives

  • vérification des articles 2 et 3 (permis de construire des lignes électriques), et des actes relatifs aux servitudes
  • mise au point d’une filière de récupération et de destruction des supports béton et bois
  • organisation de la récupération et de la destruction des postes de transformation pollués
  • transmission des réclamations des usagers et des communes auprès du concessionnaire avec un suivi par tableau de Bord dédié.

Au travers de cette mission complexe du suivi et du contrôle des concessions, le SDE 24, s’engage à toujours mieux servir les intérêts des communes et des consommateurs finaux.