Adoption d’une motion contre le projet de réforme du groupe EDF.
Le 17 février 2021, après avoir concerté les différentes organisations syndicales du secteur de l’énergie et échangé avec les parlementaires de la Dordogne, Philippe DUCENE, Président du SDE 24, et les élus du Comité syndical, ont adopté officiellement la motion élaborée par la FNCCR – Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, contre le projet de réforme du groupe EDF.
En quoi consiste le projet de réforme d’EDF et pourquoi est-il mis en oeuvre ?
Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », consiste à scinder le groupe en plusieurs entités distinctes afin d’en ouvrir une partie à l’actionnariat privé.
En effet, le groupe souhaite se développer rapidement dans l’énergie solaire et éolienne, qui promet une forte croissance dans les années à venir. La création d’une nouvelle entité EDF « vert », qui regrouperait la vente d’électricité aux consommateurs, les activités d’Enedis et la production d’énergies renouvelables, lui permettrait de se rendre plus attractif aux yeux des investisseurs.
D’autre part, afin de financer les investissements massifs pour prolonger la durée de vie de ses centrales nucléaires, le groupe EDF a demandé au Gouvernement d’engager une négociation avec la Commission européenne pour qu’elle réforme le mécanisme créé en faveur de l’émergence de la concurrence sur le marché de la fourniture d’électricité, connu sous le nom d’Arenh pour « Accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». En effet, les dispositions actuelles obligent EDF à vendre un quart de sa production nucléaire à un prix fixé par la loi, qui n’a pas évolué depuis 2011.
La Commission européenne, soucieuse de ne pas entraver le libre jeu de la concurrence en accordant un « coup de pouce » à EDF, souhaite qu’une séparation stricte soit mise en oeuvre entre les activités d’EDF.
Pourquoi le SDE 24 s’oppose-t-il à ce projet ?
Le SDE 24 estime que ce projet acterait la fin du « service public de l’électricité », la mission originelle d’Enedis. Les usagers ne doivent pas être les otages d’une stratégie financière d’EDF.
Le démantèlement du groupe et l’ouverture du capital EDF « vert », qui concentre les activités les plus rentables conduirait à une privatisation des profits et à une nationalisation des pertes concernant les activités nucléaires.
Le nouveau modèle économique envisagé par le groupe EDF pourrait alors remettre en cause cette gouvernance locale et le droit de propriété des collectivités. Cela aurait de lourdes conséquences sur le plan stratégique de la Dordogne en termes d’amélioration de la qualité de distribution, de sécurisation des lignes et d’adaptation des réseaux aux objectifs de transition énergétique.
Pourquoi est-il important que l’électricité demeure un bien public ?
Les enjeux liés à la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique n’ont jamais été aussi importants.
L’ouverture du capital du groupe EDF pourrait nuire à l’intérêt des consommateurs si le versement de dividendes aux nouveaux actionnaires privés conduit à un renchérissement du prix de l’électricité.
Le SDE 24 rappelle aussi que le monopole légal qui est attribué à Enedis dans 95% de l’hexagone pourrait être contesté. De ce fait, le mécanisme de péréquation tarifaire qui permet à tous les consommateurs de bénéficier du même prix au kWh peu importe sa situation serait menacé.
La question du portage de la péréquation tarifaire se pose d’autant plus pour les zones non interconnectées (ZNI) de France. En effet, le coût de l’électricité insulaire est conditionné à un dispositif de subventionnement incompatible avec une logique de marché concurrentiel. Le traitement réservé à cette branche dans le projet « Hercule » ne doit pas fragiliser ce mécanisme de redistribution.
En tout état de cause, le SDE 24 représenté par la FNCCR au niveau national, déplore l’absence totale d’information des territoires et à fortiori de concertation avec eux. Le Syndicat souhaite aujourd’hui que les autorités concédantes de la distribution publique de l’électricité soient associées aux arbitrages concernant ce projet de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis, afin que l’intérêt général énergétique de nos territoires soit pérennisé.
Chérie FM Dordogne – Flash info du 19/02/2021 (1’15)
Chérie FM Dordogne – Flash info du 19/02/2021 (1’37)