Grandes Dates du SDE 24

Un siècle d’électricité en Dordogne

PHOTO DU SDE 24

1906 : Loi sur les distributions en Dordogne

Les communes ou leurs groupements ont la responsabilité d’organiser la distribution publique d’électricité et de gaz.

1937 : Création du syndicat

Création du Syndicat qui deviendra le SDE 24.

1946 : Nationalisation et création d’EDF

EDF se substitue aux anciens concessionnaires privés mais les contrats de concession sont maintenus. Cette nationalisation n’enlève rien aux prérogatives des collectivités. C’est le début d’un immense travail de reconstruction et de développement du réseau mené conjointement par le concessionnaire et les collectivités concédantes.

1992 : Renouveau des contrats de concession

Les collectivités concédantes renégocient leurs contrats de concession avec EDF en développant les modalités de contrôle. Création d’un nouveau modèle de cahier des charges de concession pour la distribution publique d’électricité. En Dordogne, ce nouveau cahier unifié a été conclu par le SDE 24, autorité concédante, le 19 février 1993.

1996 : Vers un marché européen de l’électricité

Une première Directive entreprend de créer un marché européen de l’énergie et d’ouvrir à la concurrence le secteur de la production et de la fourniture d’électricité. La France fait le choix d’une ouverture progressive du marché.

1999 : Première phase de l’ouverture

Les clients consommant plus de 100GWh par site sont éligibles. Le seuil est abaissé à 16GWh en mai 2000 et 7GWh en février 2003.

2000 : Loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité

La loi du 10 février 2000 conforte et étend le rôle des collectivités locales dans leur qualité d’autorité concédante, mais aussi en matière de maîtrise de la demande d’électricité.

  • Fin du monopole de production d’EDF.
  • Maintien des réseaux de transport et de distribution en monopole.
  • Séparation comptable des activités de production, de transport et de distribution d’EDF.
  • Création de la CRE (Commission de régulation de l’énergie).

2003 : Loi relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public d’énergie

La loi du 3 janvier 2003 réaffirme le rôle des collectivités en facilitant l’action de contrôle et conforte le FACE (Fonds d’Amortissement des Charges l’Électrification).

2003 : Nouvelle Directive Européenne

Calendrier d’ouverture totale du marché de l’électricité et séparation comptable et juridique des activités de gestionnaire de réseaux avec l’activité de fourniture.

2004 : Seconde phase de l’ouverture

À compter du 1er juillet 2004, ouverture du marché français à l’ensemble des professionnels (artisans, commerçants, agriculteurs, PME, PMI et aux collectivités locales). Les collectivités locales sont temporairement exonérées de l’obligation de l’application du Code des Marchés Publics et peuvent rester aux tarifs administrés pour les contrats en cours.

2007 : Troisième phase de l’ouverture

Depuis le 1er juillet 2007 : Ouverture totale des marchés des énergies.

2013 : Le SDE 24 se dote de trois compétences optionnelles supplémentaires :

  1. Infrastructures de charge des véhicules électriques.

    Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

  2. Production et distribution d’électricité ou de gaz   d’origine renouvelable (photovoltaïque, hydraulique, éolien, biomasse, méthanisation).

    Afin de permettre l’intervention du SDE 24 dans les dossiers de production et de distribution d’électricité et de gaz à partir notamment d’énergie solaire, éolienne, biomasse/méthanisation, cogénération, petite hydroélectricité…

  3. Production et distribution de chaleur d’origine renouvelable (bois, solaire thermique).

    La consultation des organes délibérants des communes membres (conseils municipaux des communes) s’est conclue par 404 décisions favorables (soit 72% des communes), la plupart à l’unanimité. L’arrêté préfectoral permet au syndicat d’engager les premières études et les premiers contacts.